de la santé et de la sécurité sociale en date du 24 juin 1980 au président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et faisant opposition à l'application d'une

à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE...

sociale en application de l'article L.120 du code de la sécurité sociale, d'autre part, la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) du 31 octobre 1984 prescrivant

agricole conclue le 22 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 janvier 1999 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions de l'article R. 723-56 du code de la sécurité

B et autres ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale : Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer

sociale, une somme de 10.576,05 F, que ceux-ci estiment insuffisante ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 8 juin 1946 ;

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient

reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé (

CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - AGENTS DE DIRECTION..* NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

CETAT62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.

sociale, ainsi que la somme de 80 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne l'Etat au paiement des sommes précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu