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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00456
27 mai 2021
27 mai 2021
Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Générale biscuit Glico France, Mondelez France et Mondelez Europe GmbH, de la
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cr
RIS, en date du 4 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372563cd5801467741d438
18 mars 1997
18 mars 1997
suite de l'annonce, le 30 juillet 1991, d'un projet de partenariat que la société des Bourses Françaises, qui avait, le 29 mai 1991, suspendu la cotation du titre LBS, publiait un avis informant le marché
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