DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF du 19 Décembre 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ DRIVERITE FRANCE 4 rue de Verdun 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF représentée par Me Emmanuelle

par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL-DESLANDES-MELO, avocat au barreau de l’EURE Monsieur [C]-[B] [M] Notaire, demeurant 27 : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

[Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

SUD EST ASSAINISSEMENT C/ [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : - Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS - Me

statut sanitaire ; / b) des végétaux dont l'infection par l'organisme spécifié est connue ; / c) des végétaux qui présentent des symptômes d'une éventuelle infection par ledit organisme ou qui sont soupçonnés

522 665 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Stéphane SOLASSOL-ARCHAMBAU membre de l’association de Me SOURON

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

déférée à la Cour : Jugement du 07 septembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur [A] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Charles-emmanuel

Emmanuel BREARD Greffier lors des débats : Mme Nora YOUSFI Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Auroy, - les conclusions de Mme Emmanuelle

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Prodal, - les conclusions de Mme Emmanuelle

juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

Grèce (n° 2216/03)                    Violation de l’article 6 § 1 Les requérants, Georgios Manolis et son frère Emmanouïl Manolis,

2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Emmanuel