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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411191_20250220
20 février 2025
A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire
Reconduite à la frontière
DTA_2303247_20230526
26 mai 2023
A F, représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2303248_20230526
A H F, représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du
DCA_24NC00688_20251216
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé
DTA_2402049_20240411
11 avril 2024
E C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du
JU1
DTA_2203807_20230412
12 avril 2023
B C représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis et lui
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302702_20240207
7 février 2024
A B, représenté par Me Sabatakakis, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
juge unique (2)
DTA_2101446_20220920
20 septembre 2022
B D, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
Reconduites à la frontière
DTA_2202426_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022 à 10 heures 39, Mme G D, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
3ème chambre
DTA_2107289_20240826
26 août 2024
F..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle la directrice
2ème Chambre
DTA_2103440_20231018
18 octobre 2023
B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler de la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet de
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102060_20240605
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle
4ème chambre, JU
DTA_2409860_20250624
24 juin 2025
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 juillet 2024 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le
ORTA_2303977_20230601
1 juin 2023
B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01391_20230119
19 janvier 2023
A, représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la
1ère chambre
DTA_2305222_20231018
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du
DTA_2400248_20240122
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
4ème Chambre (JU)
DTA_2312291_20250918
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis
Juge unique 8
DTA_2302571_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 28 janvier 2023 par laquelle
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