BONIS Y..., DEMEURANT 1 IMPASSE BERTRAND-LA-CALADE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE

N° RG 26/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJ6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen

N° RG 26/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJ6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen

Copie en sera adressée à la Première ministre, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

C A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A C, première requérante dénommée, et au ministre de la santé et de la prévention.

D'INSTANCE ET D'ACTION - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01788 société [G] DE [Localité 2] SARL ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD SA C/ société tri-mol-tech SARL société ABEILLE IARD & SANTE

BERTRAND, greffière M. [F] [V], a été employé par la SASU [9] en qualité de technicien polyvalent à compter du 16 octobre 2017.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [E] était employée au Domaine de la CADENE, à [Localité 7], en qualité d'aide soignante depuis le 8 avril 2008.

pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

Bertrand B..., demeurant ...

Bertrand Y..., domicilié à Narbonne (Aude), ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[H] Défendeur : la société Alliance et autre Requête n° : 943/22 Ordonnance n° : 90201 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Alliance, ayant Me Bertrand

En second lieu, aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute

Il a ainsi notamment mis fin au " passe vaccinal " et restreint l'obligation de présenter un " passe sanitaire " à l'accès aux services et établissements de santé, aux établissements de santé des armées

[I] [P], notamment sur un état de santé psychologique précaire dans la mesure où ce dernier n'a fait mention d'aucun problème de santé lorsque la question lui a été posée en audition le 02/10/2022 (a répondu

Il soulève le moyen suivant : Incompatibilité du maintien en rétention avec son état de santé.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.