AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fd9aac9cdf7109f1a24ed41
10 décembre 2019
10 décembre 2019
contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS PRO IMPEC, sise [Adresse 1] Représentée par Me Patrice TERRYN, avocat au barreau de BESANÇON, absent, substitué par Me Sarah
Source officiellePage 14 sur 19
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01866
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont
Source officielle