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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213385_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
a implicitement refusé de délivrer un passeport à son fils A B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de
Source officielleCh4.3 JCP
69735b2dcdc6046d4768f239
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance ; DIT que ce désistement met
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02037_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge libertés détention
697d68cecdc6046d4757ca3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté, Débats à l’audience du 08 Janvier 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513846_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410131_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il en résulte que la requête du préfet de la Sarthe doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00535_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00084_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00093_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411342_20240807
7 août 2024
7 août 2024
M B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0becffcdc6046d472707a1
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n°2202353 a bien reçu exécution.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020936081
15 mai 2009
15 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Salah A élisant domicile chez M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, les propos tenus par Mme A, sénatrice, lors de la présentation des conclusions du rapport de la délégation sénatoriale aux Outre-mer relatif à la continuité territoriale Outre-mer, évoquant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200701_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, les propos tenus par Mme A, sénatrice, lors de la présentation des conclusions du rapport de la délégation sénatoriale aux Outre-mer relatif à la continuité territoriale Outre-mer, évoquant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, les propos tenus par Mme A, sénatrice, lors de la présentation des conclusions du rapport de la délégation sénatoriale aux Outre-mer relatif à la continuité territoriale Outre-mer, évoquant
Source officielleRétention Administrative
66bd9a101329d1cb8b24ae96
13 août 2024
13 août 2024
COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787159
12 octobre 1990
12 octobre 1990
tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Sarthe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401775_20240207
7 février 2024
7 février 2024
référés : 1°) " d'annuler le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, avec délai, et l'arrêté fixant le pays de destination pris à son encontre " par le préfet de la Sarthe
Source officiellePage 14 sur 142