COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05352 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRYG MINUTE: 24/1370 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRVY MINUTE: 24/1365 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05329 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRTS MINUTE: 24/1364 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05333 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRVZ MINUTE: 24/1366 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00257 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVXW MINUTE: 24/0100 Nous, Sarah

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXFW MINUTE: 24/159 Nous, Sarah

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00614 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YX6V MINUTE: 24/190 Nous, Sarah

Il est souligné que le patient banalise et rationalise ses actes hétéro agressifs- et les justifie par la consommation massive d’alcool.

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVXZ MINUTE: 24/0101 Nous, Sarah

du 4 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris condamnant cet établissement public à leur verser, sous déduction des provisions déjà perçues, d'une part, en leur qualité d'héritiers de Sarah

tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe

, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [C] [I] né le 09 Février 1994 à [Localité 5], domicilié [Adresse 7], hospitalisé à l’Établissement

entre les mains du parent créancier.

  Salah Ahmut, il n’est pas contesté que l’argent provenait de M. Salah Ahmut.

C... demande au tribunal l’annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Le 3 janvier 2022, elle a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de son titre de séjour.

Le 23 mars 2022, elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

) ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 1994) d'avoir déclaré illicite le non-retour au Québec de l'enfant Sarah