AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c4cd5801467740134e
26 novembre 1996
26 novembre 1996
d'une part, qu'en se bornant à relever que Mme X... avait été acquittée par la cour d'assises, et en s'abstenant de rechercher si l'attitude de Mme X..., qui continue à exploiter son officine tout en sachant
Source officiellePage 14 sur 1570
civ3
61372486cd5801467741638d
15 février 2006
15 février 2006
conclusions d'appel signifiées le 16 octobre 2003 qu'une demande en revendication de copropriété s'engage normalement à titre principal par voie d'assignation contre le possesseur dont on conteste le droit sachant
Source officielle