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31 399 résultats pour « Sarhane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c4cd5801467740134e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

d'une part, qu'en se bornant à relever que Mme X... avait été acquittée par la cour d'assises, et en s'abstenant de rechercher si l'attitude de Mme X..., qui continue à exploiter son officine tout en sachant

Source officielle

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CC

civ3

61372486cd5801467741638d

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

conclusions d'appel signifiées le 16 octobre 2003 qu'une demande en revendication de copropriété s'engage normalement à titre principal par voie d'assignation contre le possesseur dont on conteste le droit sachant

Source officielle
CC

civ2

6137248acd5801467741655f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant

Source officielle
CC

civ2

6137248acd58014677416560

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300521

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Z], que le vendeur, bien que sachant qu'il n'y aurait pas de local poubelles à l'intérieur des immeubles mais des bornes d'apport volontaire à l'extérieur de ces derniers, avait indiqué le contraire dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201085

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[E] et non de la conscience qu'il aurait eu de créer ou d'aggraver son endettement sachant qu'il ne pourrait pas l'honorer ou qu'il aurait essayé d'échapper à ses engagements en fraude des droits de ses

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e62

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

dans le quotidien régional La Provence et sur l'action civile, condamné la demanderesse à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que sur la culpabilité : que le véhicule Peugeot Safrane

Source officielle
CC

civ3

6137266acd58014677425675

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saphare, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200858

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 29 octobre 2021, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a porté à la connaissance de la Cour le décès de [Z] [C], survenu le [Date décès 3] 2021.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100355

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé ; Attendu que la société allemande Cruse Beikleindung (ci-après Cruse) a notifié en 2002, à la société française Sacharex

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427782

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

de l'homme, L.16B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies à ... et/ou ... 33141 Saillans

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CC

cr

61372606cd58014677422611

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

champagne étaient dérobés, ait su en revanche au temps du recel que cette marchandise, au moment du vol, était placée sous douane et destinée à l'exportation et qu'il a sciemment détenu lesdits cartons en sachant

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cr

613725c4cd580146774205f8

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

tout en affirmant que l'élément intentionnel était caractérisé à la charge du prévenu puisque celui-ci n'ignorait pas que la situation était irrémédiablement compromise à la date du 7 janvier 1993 sachant

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CC

cr

61372644cd580146774243e9

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il ressort des éléments d'appréciation que Jacky X... a eu conscience d'avoir causé un accident au moins matériel, qu'il a rapidement quitté les lieux en sachant

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CC

cr

6137269dcd58014677427116

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

été partie prenante dans les opérations visant les habitations détruites par le cyclone, il demeurait des zones d'incertitude quant aux véritables donneurs d'ordre relativement aux faits reprochés, sachant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213890_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E C, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

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CC

cr

6137269ecd580146774271ac

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de complicité de vente de locaux à plusieurs personnes en sachant

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CC

cr

6137264ccd58014677424763

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

B..., qui a vu le véhicule blanc encastré sous le camion et une dame qui sortait du véhicule en boitant ; que la Cour constate que le prévenu, conducteur du camion, a redémarré en sachant que la Citroën

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?

ADLC

ADLC:97-D-72

droit de la concurrence

21 octobre 1997

21 octobre 1997

relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01181

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pourvoi n° K 20-17.753 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran

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