September 1996, in accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of Austria was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 27 000 Austrian schillings

Kesslerplein1. 1951 JZ Velzen Noord PAYS BAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la X... assistée de Me Marinka SCHILLINGS, avocat au barreau de PARIS La Société LAB, SA 129 rue Servient

requérante   ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 101 531,40 schillings

In conformity with the wishes of his parents, the latter did not attend religious instruction during his schooling.

La société MEVA SCHALUNGS SYSTEME GMBH et Monsieur X... ont relevé appel de ce jugement.

Plough aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schering Plough et condamne celle-ci à payer à M.

[J] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Venant aux droits de la SELARL SCHAMING-FIDRY & [W], prise en la personne de Me [C] [W], prise en son établissement sis [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire

a estimé à l'unanimité que la demande du requérant n'était pas fondée, sous réserve que la République d'Autriche aurait à verser au requérant, au titre de ses frais d'avocat, un montant de 30 000 schillings

le Comité des Ministres a été informé de la conclusion, le 6 mars 1990, d'un règlement amiable entre le requérant et le Gouvernement de l'Autriche, aux termes duquel le requérant recevrait 49 000 schillings

l'Autriche, en vertu de la Règle N° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 275 000 schillings

That team examined individual cases and could recommend integrated schooling or schooling in a special school; it could also direct children with chronic conditions to medical establishments corresponding

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2006) que Mmes X... et Y..., employées par la société Schering-Plough

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012) qu'à la suite de la fusion des sociétés Merck & Co.Inc et Schering-Plough

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SCHLIENGER, GERANT DE LA SOCIETE PROMOSET, EN LIQUIDATION DE BIENS

   The applicants claimed compensation in the sum of 919,000 Austrian schillings (ATS) for pecuniary damage and reimbursement of lawyers’ fees, which they put at 248,125.48 ATS.

  Affaire Schelling   : Le requérant a demandé la réouverture de la procédure susmentionnée.

Au début de l'année 2008, la société Intervet et la société Schering Plough ont décidé de se rapprocher, par le biais d'une fusion au terme de laquelle la société Schering Plough absorberait la société

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 juillet 2007, qui a annulé les opérations de visite et de saisie réalisées les 18 et 19 janvier 2007 dans les locaux des sociétés Schering-Plough

Article 10 of the Convention; -           held, unanimously, that the respondent State was to pay to the applicant, within three months, 23,394.80 Austrian schillings

Article   32, paragraph 2, of the Convention, that the government of the respondent state was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, a global sum of 30 000 Austrian schillings