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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2217325_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C, représenté par le Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501996_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202568_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C A, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sur le fondement de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2406385_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300416_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401700_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A B, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B A, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Calvados
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C D, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2308654_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101667_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
.- Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2101667, les 27 juillet, 3 décembre 2021 et 5 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
éclairé quant à la situation de l'entreprise a ordonné une enquête afin de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale et a désigné pour ce faire Madame Alexandra SCHEID
Source officielle1ère chambre
DTA_2202757_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, - et les observations de Me Courset, substituant Me Schlosser, représentant M. C. Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426051_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, sous le n° 2426051, Mme B C, représentée par Me Schoder, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros, à parfaire
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55e08
26 janvier 1977
26 janvier 1977
UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON REPRESENTATIF LE SYNDICAT LOCAL DES ETABLISSEMENTS SCHMOLLER
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03784_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2316180/8 du 21 juillet 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02281_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322604_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c999
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Alain TARDI, Président Marie KERMINA, Conseiller Dominique SAINT SCHROEDER, Conseiller Greffier, lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302140_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502431_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A B, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 14 sur 105