AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2211330_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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Ch 10 REFERES
69cef6b3cdc6046d47eab421
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 1] C/ Société SCCV L’ECLOSE Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Emilie CURCURU Me Catherine SCHULD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE
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