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à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire ; Et attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la donation consentie à Mme Z... contenait une clause obligeant la donataire à soigner

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À l'appui de son appel, Madame [V] [M] soutient qu'elle n'a pas besoin de soins sans consentement et souhaite bénéficier de soins libres.

À l'appui de son appel, Madame [O] [B] soutient qu'elle n'a pas besoin de soins sans consentement et souhaite bénéficier de soins libres.

devoir voir avec son prestataire pour les autres factures.

Il indique bien suivre son traitement, n'avoir aucune maladie psychiatrique, et devoir rentrer à son domicile pour aider son épouse qui est malade.

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant

19 au 20 juillet 2004, par défenestration depuis le vasistas de la chambre où il séjournait après une intervention chirurgicale, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 21 AVRIL 1956, QUI, DU 3 OCTOBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974, AVAIT SEJOURNE EN GRANDE-BRETAGNE EN Y TRAVAILLANT AU PAIR ET EN SUIVANT DES COURS DU SOIR

postopératoire dont il a connaissance constitue une faute, qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de cet arrêt que le docteur Y... avait eu connaissance, dès le matin, de pertes de sang de son

Rien dans le dossier ne fait apparaître que les soins lui ayant été administrés auraient été inadaptés à son état de santé.

: Vu l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins

Marcel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

le 27 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Mireille X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le critère des contraintes permanentes de soins posé par l'article R. 541-2, 6°, du code de la sécurité sociale ne se limite pas aux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande

de copie dans son intégralité de son dossier administratif individuel.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande