contrat de cession, auquel elle n'était pas partie, qui prévoient que sont exclues du périmètre de la cession de créance les créances qui bénéficient à la date de la cession d'une procédure de surendettement

Le 17 juillet 2016, une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevables M.

familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-22.496 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale, surendettement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2005), que Mme X... a relevé appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine

procédure, la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 5 septembre 1996) de les avoir déchus du bénéfice de la loi sur le surendettement

mesures ; que sur contestation de Mlle X..., créancière, le juge de l'exécution de Paris a déclaré M du Z... irrecevable à bénéficier des dispositions sur le surendettement ; que la cour d'appel (Paris

délai ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que Mme X... ne pouvait poursuivre leur expulsion en conséquence d'une procédure de surendettement

de leurs dettes, alors selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la souscription d'un emprunt par Mme X... pour l'acquisition d'un véhicule, 9 jours après la saisine de la commission de surendettement

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société [29] ([29]), société coopérative, dont le siège est [Adresse 12], et dont l'association [37] est en charge du contentieux du surendettement

En vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de la commission de surendettement des particuliers relative à la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours, dans

K... et Mme L..., son épouse, ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière.

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2022), le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers a déclaré M.

[T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-15.954 contre le jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise (service du surendettement), dans le litige l'opposant

ressort par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Châteaudun, 6 avril 2004), que M. et Mme X... ont formé, le 23 décembre 2003, une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement

[L] a formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement. 2.

nombreuses procédures qu'il avait intentées bien avant le 11 mai 2006, sans répondre au moyen de l'emprunteur qui faisait valoir que les démarches qu'il avait accomplies auprès de la commission de surendettement