contradictoire en estimant que les causes juridiques entre la précédente décision et le nouveau recours étaient distinctes et en écartant l'absence de prescription, cependant que les deux recours qui tendaient

Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Comité

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Enfance

Cahart, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Petrobor, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la

Waguette, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Swisslife assurance et patrimoine, et l'avis de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de M. Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours en révision de M.

.- a rejeté implicitement les demandes de Mme X..., en date du 12 février 1986, qui tendaient à obtenir la communication des comptes et pièces comptables desdites associations ; 2° rejette les conclusions

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "La Maison Familiale", société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré, - les conclusions

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Mireille X... et autres, - les conclusions de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la S.A.R.L. SOGEMO, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jactel, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

dernier en sa qualité d'usager du service public de la Justice ne peut entrer dans les actions visées par l'article L. 121-12 du code des assurances dès lors que dans une telle hypothèse, elle ne tendrait

, et notamment pour les affaire visées à l'article 45 de cette ordonnance ; Considérant que les conclusions susvisées de Mme X... tendaient l'octroi d'une indemnité de dix mille francs en réparation du