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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd544
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : in limine litis l'irrégularité de la procédure du fait de la tardivité
Source officielleChambre 1- section A
686846a94965b5d9df327fee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
social est sis [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
Source officielleChambre 1-4
6780be2b780de3a214879f10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conclusions ont été signifiées à monsieur [V] par acte d'huissier du 16/02/2024 Le 20 juin 2024 il a été adressé à monsieur [M] [R], un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel en raison de sa tardivité
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d474
5 juillet 2025
5 juillet 2025
S'agissant de la tardivité de l'avis à parquet, il résulte de la lecture de la procédure que cet avis est intervenu 23 minutes après la notification de placement en rétention, ce qui au regard d'une jurisprudence
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea3448a370008a7218a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[G] [T], ne peut donc relever de sa tardivité l'appel formé le 11 juillet 2022 par Mmes [H] [G] [T] et [E] [G] [T], alors que ces dernières n'ont pas déposé de demande d'aide juridictionnelle et qu'il
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310559_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'audience publique : - le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée, qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardivité
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303615_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En l'espèce, le préfet de police produit, à l'appui de la fin de non-recevoir pour tardivité qu'il oppose, la copie de l'enveloppe adressée au requérant portant l'autocollant " recommandé avec avis de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401682_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
- le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle justifie d'un motif légitime rendant inopposable la tardivité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300749_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardivité
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0c
8 novembre 2007
8 novembre 2007
domicilié en cette qualité audit siège exerçant sous l'enseigne CUIRLUX, 22 rue de la République - 45000 ORLEANS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BERGER - TARDIVON
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la société Thermal Ceramics de France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A... et à son irrecevabilité pour tardivité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardivité d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Source officielleChambre Commerciale
679481550175ed452fca5902
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2025 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 13]
Source officielle2ème Chambre
6a167ce0cdc6046d4710aa15
26 mai 2026
26 mai 2026
[Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me LHERMITTE - Me TATTEVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielleRéférés
695f77e3cdc6046d479a7063
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Première Présidence ordonnance de référé du 07 janvier 2026 / 2026 N° RG 25/02899 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJGP [R] [Z] c/ [T] [H] SARL [19] Expéditions le : SELARL BERGER - TARDIVON
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a17db2cb67000826a633
23 avril 2024
23 avril 2024
[K] et la Sci Les 2 anges irrecevables en leur appel en raison de la tardivité de leur recours, en conséquence, - prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404965_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle fait valoir que : - le déféré préfectoral est irrecevable compte tenu de sa tardivité ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693868
26 octobre 1984
26 octobre 1984
Qu'ainsi, aucune fin de non-recevoir tirée d'un défaut de décision préalable ou d'une tardivité ne saurait être opposée aux conclusions contenues dans le mémoire du 17 décembre 1980 par lequel l'intéressée
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618799
21 décembre 1979
21 décembre 1979
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART REJETE LES DEMANDES RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1969 COMME NON RECEVABLES EN RAISON DE LA TARDIVITE
Source officielleChambre 1- section A
69797e93cdc6046d47edc51d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
P ET M CONSTRUCTEURS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n 530 340 363, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
Source officiellePage 14 sur 39