POBEDA-THOMAS Me Stéphane LEPLAIDEUR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS ***

[M] et la société Cernay Voyages, exerçant sous l'enseigne Leclerc voyages, ce voyage était organisé par la société FTI Voyages.

La société Les Jardins Contini exploite un restaurant à l'enseigne du même nom situé au 49, avenue du Général Leclerc dans le 14ème arrondissement de Paris.

de PANTIN - RG no 04/00969 APPELANTE SAS PARFIP EUROSUD venant aux droits de PARFIF France agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège 84 bis, avenue du Général Leclerc

qualité de mandataire ad'hoc de la société Startoy, 4°/ à la société MJ Juralp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], succédant à la société Pascal Leclerc

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

représenté par Maître Eric ALLIGNE, avocat au barreau de PARIS - #C2458 DÉFENDEURS Monsieur [M] [H] [9] [Adresse 1] [Localité 4] La société LA MÉDICALE [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Thomas

, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre du Cabinet SELARL CABINET LECLERCQ, demeurant [Adresse 5], Toutes trois comparantes par Maître Léa DAMERY, du Barreau de Compiègne ET FM FRANCE SAS, Immatriculée

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M.

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 482 491 974 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X...

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

ET E., avoués assistées de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat INTERVENANTS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.