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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre
DTA_2413676_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... représenté par Me Bourjoly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305358_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Les conclusions aux fins de non-lieu présentées par la préfète du Val-de-Marne ne pourront dans ces conditions qu'être rejetées. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502045_20250208
8 février 2025
8 février 2025
2025, Mme B A représentée par Me Bulajic demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500467_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90352
7 avril 2022
7 avril 2022
Pyrénées, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202196
9 décembre 2010
9 décembre 2010
date du 26 septembre 2007, dit n'y avoir lieu de déduire de l'indemnité revenant à Monsieur Guy X... au titre de son préjudice fonctionnel permanent, les montants des prestations servies par la CPAM du Val
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise, a refusé, sur recours administratif
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507770_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le président de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées du Val-d’Oise lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603475_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-d’Oise a rejeté son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00396
17 février 2010
17 février 2010
l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16 de l'accord national du 12 décembre 1985 et du "contrat social " du 17 avril 1991 que le salarié du réseau chef de famille perçoit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, alors que le préfet du Val-d’Oise indique dans l’arrêté attaqué que la zone à urbaniser 1AU des Perruchets pourrait accueillir plus de logements que ceux inscrits dans les orientations d’aménagement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511488_20250821
21 août 2025
21 août 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413153_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, l’exception de non-lieu présentée par le préfet du Val-d’Oise doit être écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
12 mai 2011
SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07592 Jugement (No 09/ 00964) rendu le 19 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : HA/ LL APPELANTE Madame Valérie
Source officielle9ème chambre
DTA_2110493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
14 octobre 2019 au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403550_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B D, adjoint à la cheffe du bureau du séjour à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 22-181 du 30 novembre 2022, publié
Source officiellecr
6137269fcd580146774271b4
24 octobre 2006
24 octobre 2006
légitime défense, font feu sur le véhicule à huit reprises pour l'immobiliser ; par cette manoeuvre, il a été également mis en danger la vie des policiers ; la fuite et dont la poursuite des policiers va
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201667
6 novembre 2014
6 novembre 2014
X..., qui perçoit des rémunérations de deux employeurs, comme professeur territorial de la communauté de la Plaine du Val de Marne, et comme professeur non titulaire de la Ville de Paris, ne relève du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca9
14 avril 2011
14 avril 2011
Armand X... et Valérie Z... ont entretenu des relations desquelles est issu un enfant qu'ils ont tous deux reconnu : Léo né le 9 février 2004.
Source officiellePage 14 sur 125