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la valeur d'entrée d'un bien inscrit au bilan d'une entreprise est inférieure à sa valeur actuelle, autrement dit lorsque la valeur réelle de ce bien est supérieure à sa valeur comptable, et qu'une moins-value

époux Y... avaient consenti à leurs fils des donations préciputaires portant sur des actions de la société Simat ; que Christian Y... est décédé le 15 janvier 1993, en laissant pour lui succéder Mme Valérie

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, du Service départemental d'incendie du Val-d'Oise et de M.

Par un jugement n° 1508057/5 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 août 2015 du président du conseil départemental du Val-de-Marne, enjoint au département du Val-de-Marne

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder , vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.