indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées

ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

période du premier janvier 1988 au 31 décembre 1990, d'une part, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt ouverts dans cet établissement par les membres du personnel, d'autre part, les sommes versées

[Localité 3], a formé le pourvoi n° M 22-19.119 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société civile immobilière Moulin vert

pour se sortir d'une situation ; "aux motifs, d'autre part, que les auditions contradictoires sollicitées n'apparaissent pas indispensables à la manifestation de la vérité, qu'elles ne constitueraient

nouvelle Transport Livraison Côte d'Azur pour expliciter ne font nullement état avec clarté du lieu du chargement du véhicule litigieux ; mais que le chauffeur du camion, un sieur X... a déclaré venir

contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées

juillet 1881, demande de dire que les propos qu'elle vise sont diffamatoires au sens du seul article 29 et de condamner sur le fondement exclusif des articles 1382 et 1383 du Code civil leurs auteurs à verser

3 / que les transactions n'ont pas de cause, faute de concession de l'employeur ; que l'indemnité transactionnelle est, en effet, inférieure aux sommes que la société Brit'air s'était engagée à verser

extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée " ; que force est de constater que la société FGVS se contente de verser

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

du service créé en exerçant "un droit de regard sur leur emploi du temps, veillant au respect des horaires, de soins et des exigences médicales; que soucieux du respect de la cotation des actes, il vérifie

[T] (les acquéreurs) ont acheté aux consorts [F], par l'intermédiaire de l'agence Vernier immo conseil (l'agent immobilier), un pavillon de type « Mondial Pratic ». 4.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Bourgeois-Le Verre, après débats en l'audience

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Les Vergers

l'organisation Z... pour avoir commandité une tonne de résine de cannabis ; que Richard X..., les frères Z..., Frédéric B... et d'autres comparses ont organisé le convoyage de la résine de cannabis du Maroc vers

Il est arrivé vers 15 h 30 - 16 h 00 avec sa valise à roulettes de monnaie.

à X..., partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; "aux motifs que, compte tenu des faits de la cause, et dans le souci d'aller vers un apaisement entre les