Z... et saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, annulé l'élection de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

  » Article 9.12 e «   L’élection des délégués de la Republika Srpska à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine est menée de telle manière que chaque parti politique ou chaque délégué à

C conclut : 1°) à la confirmation du jugement ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

La commission estime que les documents produits ou reçus par les personnes publiques mentionnées à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996

qui les soutiennent à la vie démocratique de la Nation. 4.

D... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2) annule

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

publique relative à son projet de reconversion professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'émettre, dans un délai de cinq jours, un avis de compatibilité

O... en vue de son élection, la publication et la diffusion du numéro 29 du bulletin municipal intitulé "Mont-de-Marsan - Vivre ensemble" doivent également s'analyser comme des avantages en nature consentis

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 16 du règlement intérieur d'utilisation des locaux de la Maison de la vie associative de Chenôve dispose qu'il est interdit sous peine d'exclusion de " faire de la propagande politique " et "

partis politiques étaient éligibles à un financement public. 9.

Or en l’espèce, si le demandeur évoque 150 publications sur trois ans, il n’en cite que 11 dans sa plainte, qui sont ailleurs identiques à celles figurant dans les plaintes pour diffamation publique, et