de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 0024 INTIMEE S.A.S.

        Application No. 25383/94                       by Wilhelm

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

B A, ressortissant mauricien né le 2 février 1975 à Plaines Wilhems (Maurice), est entré à La Réunion le 7 avril 2017 en compagnie de trois de ses enfants.

C... épouse B..., ressortissante mauricienne née le 10 janvier 1976 à Plaines Wilhems (Maurice), est entrée à La Réunion le 2 novembre 2016.

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la conclusion de la convention est entachée d'un vice de procédure, faute d'information suffisante des conseillers municipaux pour l'adoption de la délibération

Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ". 3.

plaidant pour le cabinet WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K0024 INTIMEE SOCIETE ENDEMOL PRODUCTIONS, anciennement dénommée SAS ENDEMOL DEVELOPPEMENT venant aux droits des

Demandeur au référé, Représenté par Maître Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES ET : Madame Verna, Christina Y..., née le 19 octobre 1982 à PLAINEZ WILHEMS

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

WILHELM, avocat, 29, avenue Hoche - 75008 PARIS, Toque K 024 EN PRESENCE : du Ministre de l'économie, des finances et du budget, Représenté aux débats par Madame X..., munie d'un mandat régulier.

Le conseil du requérant exposa qu'il ne souhaitait pas retirer sa demande d'audition de G., bien qu'il ne discernât pas ce qui pouvait encore être fait pour le faire comparaître.

le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Me Véronique WILHEM

  Résumé des faits   A l’époque des faits, les requérants étaient journalistes à Danmarks Radio , l’une des deux chaînes de télévision nationales au Danemark.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2022, le 28 novembre 2022 et le 23 janvier 2023, la société Betclic Enterprises Limited, représentée par Me Wilhelm,

faits ne constituent pas du harcèlement.

Wilhelm CW..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M. Claude L..., demeurant à Colombe-le-Sec (Aube) ; Mme Nicole N..., demeurant à Eclaron (Haute-Marne) ; M.