RESIDENCE BELLINI, représenté par son syndic, le CABINET DEMONS sis 196 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX 26 rue Jeanne 33000 BORDEAUX représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

[P] [N] né le 21 Juin 1984 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Xavier

(Eure), 73°/ Monsieur Xavier ZY..., demeurant ...

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Virginie ANTOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Xavier

Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me François-Xavier PELLETIER ARRÊT du : 26 JANVIER 2023 N° : - : N° RG

:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom

l’indivision A... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable l’opération consistant en la construction d’une habitation individuelle sur un terrain situé 2, allée des Colombes

Thierry L, demeurant ..., Mme Brigitte A, demeurant 7, rue Ampère à Colombes (92700), Mme Gélita S, demeurant ..., M. Robert X, demeurant ..., M.

côte du boucher, Twins, Suzette fait des crêpes, G Events et Clovaloro, Les SAS JDC cuisines, Sider, Les fous du 16, Bouchons choisis, Energie plus, les EIRL Thibaudon Stéphane, Thibaudon Frederic Xavier

Poullain, Métivet, Mme Collomp, conseillers, Mme Mouillard, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sE208486F { font-family:Arial; color

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1411 Et ayant pour avocat plaidant Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau

PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [Q] [I] [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (35000) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me François-Xavier