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1 708 résultats pour « abrogation de l'article 99 (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007895129

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706JUD005054599

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

    L’article 11 de la loi n o 145 du 30 octobre 2003, qui a abrogé et remplacé la loi n o 83/1992, prévoit que les dispositions actuellement applicables aux procédures pénales s’appliqueront

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121cb

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-20.788 formé par la société en nom collectif Prodim

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200212_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 de la délibération n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés, ayant abrogé les dispositions de la délibération n° 158 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00398

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

L. 180 du livre des procédures fiscales et L. 186 du même livre ; Mais attendu que la prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article L. 180 du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté que l'infraction reprochée selon la citation introductive d'instance a été abrogée, dit que la contravention de l'article 412-2° du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202191_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : " 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400049_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans ces conditions, le haut-commissaire de la République est fondé à exciper de l'exception de non-lieu dès lors que, par l'arrêté du 22 juillet 2024, il a abrogé la décision attaquée qui avait seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2d

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

qui fonde les poursuites engagées a été abrogé par le règlement CE 479/2008 du 29 avril 2008, il demeure que l'article 128 du règlement précité dispose sous son paragraphe 3-b : "les mesures suivantes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200064_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05293_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 22 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (…) 4° Protection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201739_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas méconnu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420832

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3451

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

Turquie - 46257/99 Arrêt 2.3.2006 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Autorisation ministérielle obligatoire pour pouvoir participer à des réunions d’associations à l’étranger:

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TA

5ème Chambre

DTA_2101916_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de sa vie privée et familiale en France, en violation des dispositions de l'article 7-4 du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300110_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300079

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

compatibles avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dit

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258252

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

du 1er janvier 2000 » ; que le 6° du I de l'article 32 de la même loi a abrogé la référence à l'article 1901 figurant à l'article 195 du code de la famille et de l'aide sociale qui définit les litiges

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003373603

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

Elle a aussi institué une procédure nouvelle et temporaire de relèvement de plein droit ou d’abrogation des mesures antérieures d’interdiction et d’expulsion (article 86, II).

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