Elle souligne que sa mère a la jouissance, non pas d'un garage aménagé, mais d'un petit appartement qui a été créé en rez-de-chaussée de la villa dès son acquisition et que les deux indivisaires peuvent

indivis ; A ce titre, il y a lieu de préciser que les biens immobiliers indivis ont fait l'objet d'une expertise par Monsieur [G], expert immobilier ; Ce patrimoine se compose de : un ensemble immobilier

, sa valeur devant ainsi être rapportée, -l'usufruit concerné est un usufruit, non pas temporaire, mais viager dont la valeur est celle indiquée dans l'acte de donation, -la valeur de la quote-part de

indivis peuvent, à cette majorité, donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration de sorte que même si ce texte n'exige pas expressément un mandat spécial

[V] tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux d'un montant de 58 000 euros afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, l'arrêt

Le couple aurait acquis à Oslo en 2007, un appartement par le biais d'une société dont M.

[T] n'a jamais été dans l'impossibilité de droit ou de fait de jouir du bien indivis et qu'il n'existe donc aucune privation de jouissance de nature à générer le versement d'une indemnité.

Y..., et la conséquence qu'elle en tire selon laquelle il ne pourrait pas prétendre à récompense pour la partie du remboursement dont il s'est acquitté seul ; qu'en effet, il ressort de l'ordonnance de

Sur le descriptif du patrimoine : En l'espèce, l'assignation contient un descriptif du patrimoine indivis, constitué de quatre biens immobiliers dont un local commercial.

C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la condition tenant au refus d'un indivisaire était acquise.

Il fait encore valoir qu’un règlement fait par chèque pour solder un crédit ne semble pas avoir été libellé au nom de la société de crédit. Il indique que M.

SUR QUOI, LA COUR, Considérant que selon l'article 815-9 du code civil, "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

[O] [V] a refusé que les droits sur les constructions suivent la même répartition que les droits indivis des frères [V] tels que stipulés aux actes d'acquisition.

Par acte reçu par Me BERGERAULT, notaire, le 24 septembre 1996, [I] [K] a fait l'acquisition de la moitié indivise du bien immobilier suivant: Sur la Commune de [Adresse 10] un ensemble immobilier à usage

E... indique que le bien indivis est déprécié du fait de l'absence de raccordement au réseau d'assainissement, il n'en rapporte pas la preuve, se bornant à verser une attestation d'agence indiquant ne

dont les effets remonteront au 7 février 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation outre que le prix de vente a été utilisé aux fins de remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition ;

Ils soutiennent que par le seul effet de cette donation, madame [U] [F] et monsieur [D] [F] ont acquis la qualité d'indivisaires, et que c'est donc à tort que le juge de la mise en état a indiqué que devait

[I] n'ayant pas répondu favorablement à sa proposition de racheter ses droits indivis alors qu'il se maintient dans les lieux sans s'acquitter d'une indemnité d'occupation.

Il est de principe en effet que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée, le titre

Z... disposait donc cinq ans plus tard d'une connaissance précise du prix d'acquisition de ladite maison de 283.200 euro versé et partant, de sa valeur ; qu'elle est défaillante à démontrer l'existence