code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut

de permis de construire délivré à Monsieur [R] pour la construction du bâtiment litigieux.

*1DE/06/47/03/27* LRAR: -Mme [D] [B] nom d'usage el kaim Copies : -TPG -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025076452 P.C. : P202503723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2009 au greffe de la cour, par lequel la société civile de construction

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

étant à usage commercial, et souverainement retenu que cette couverture comprenant une isolation phonique, il n'était pas établi que les travaux projetés tels que résultant de la demande du 25 février

du bail ; que l'indice moyenne à cet époque était en effet de 1121 alors que l'indice du coût de la construction applicable en matière commerciale était de 1139 ; Que les parties n'ont pas précisé

spécial de ses marchandises, à savoir la construction de lames de terrasses en extérieur, n'était pas responsable des désordres en l'absence de faute de sa part, tout en constatant que la cause essentielle

Arrêt n° 271 FS-P+B+I Pourvoi n° T 15-13.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

X... a conclu le 14 janvier 2005 avec les époux Y... une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation qu'il avait acquise en 2003, située dans un lotissement à usage de pavillons d'exposition

existantes, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone : L'aménagement* des constructions ; L'extension des constructions existantes à usage

C... député-maire pour protester contre l'information donnée par ses services à un candidat acquéreur selon laquelle le bien était exclusivement réservé à usage commercial, alors qu'il n'en avait jamais

, que les produits commercialisés par celle-ci relevaient d'un domaine et d'un marché distincts, à savoir l'ameublement, et que leur commercialisation ne pouvait fausser le marché du jeu de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2004), que

, -la société Azur et Construction ne démontre aucune pratique prohibée par la loi, les règlements ou contraire aux usages commerciaux, -aucun document ne mentionne l'intervention de la société Azur

et touristiques ; qu'il convient de considérer que les parcelles avaient une vocation commerciale et qu'en conséquence la parcelle expropriée doit être évaluée en fonction de sa nature commerciale ; que

juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal de prescrire une expertise en présence de la société Lagneau architectes, la société Laurent Taillandier, les Fontainiers de Paris, bureau Veritas construction

tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial