Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie d'une exonération de cotisations sociales ; que Mmes Y... et X..., qui avaient obtenu une mutation

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

de possibilité par l'employeur de procéder à des mutations, transformations de postes et aménagement de temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226

Elle relève enfin la défaillance du lien causal et l'absence de préjudice qui lui serait imputable.

Votre absence à l'entretien du 03 octobre 2019 ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.

octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation

définitive du site sur lequel il travaillait, de son refus d'être muté sur un autre site sur un poste identique à celui qu'il occupait, avec maintien de son salaire et de sa classification, et de l'absence

de ramener du 12 janvier (date fixée par la chancellerie) au 6 janvier 1998 (date fixée par la direction de l'établissement pénitentiaire dans la note du 4 décembre 1997) le dépôt des demandes de mutation

X... s'est placé sous le régime des droits de mutation prévu par l'article 1115 du code général des impôts en faveur des marchands de biens, en faisant connaître son intention de revendre celle-ci dans

l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire en prenant au besoin des mesures de transformation ou de mutation

de proposition d'un poste de reclassement en Europe sans s'assurer de ce que Mme X... avait bien demandé à bénéficier d'un tel reclassement et surtout qu'elle acceptait sa mutation dans un autre pays

être reçue le 2 mars 1992 par le chef d'entreprise en raison de la dégradation du climat social; que, par lettre du 26 février 1992, Mme B..., au prétexte de restructurations, s'est vu notifier la mutation

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

faite à Mme Y... sur le site de Saint-Ouen-l'Aumône justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Staci, sans caractériser en quoi l'offre de mutation

sur les sites de [Localité 3] et de son refus de mutation n'était pas justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 12211,

acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation