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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e821a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LANHÉLIN, ci-après désigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, le syndic de copropriété la SAS FONCIA ARMOR, a fait assigner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210247
22 mars 2018
22 mars 2018
aux nombreuses réclamations de cette copropriétaire et a condamné le syndicat des Copropriétaires et le syndic in solidum à lui payer de ce chef la somme de 1.500 E à titre de dommages-intérêts ; il a
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65cbc2228ddbf41d3f42aeab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il précise que lorsque la société Syndic + a réceptionné le chèque, elle était encore syndic de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires conteste par ailleurs toute prescription.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301398
19 novembre 2014
19 novembre 2014
morale de l'entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée
Source officiellesoc
61372499cd58014677416d4d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
des industries métallurgiques de Lille métropole et de la Flandre intérieure dont le ressort englobait le sien ; que cette dernière et deux organisations syndicales de salariés, estimant que la disparition
Source officielle8ème chambre
677f67a88c38f76f78303349
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En substance, le premier juge a considéré que l'assemblée générale du 2 août 2021 par ayant été annulée par jugement du 1er février 2023, le syndicat se trouvait dépourvu de syndic.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
3 avril 2025
Les demandeurs justifient en outre que ce courrier a été transmis par le syndic de copropriété à Mme [I], alors membre du conseil syndical, par courriel du 1er octobre 2019.
Source officielle1ere Chambre Section 1
626a2f8c71469e057d789bad
25 avril 2022
25 avril 2022
[N] devait bien assigner le syndicat pris en son syndic SNG, afin de faire annuler l'assemblée générale convoquée par ce syndic, sans que ceci vaille reconnaissance de sa qualité de syndic.
Source officielleChambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e42
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 mars 2022, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice le Cabinet THINOT, fait
Source officielle3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
QUADRAL IMMOBILIER prise sa qualité de Syndic du Syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] représentée par son représentant légal, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 7] Représentée
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il rappelle qu'au regard de la jurisprudence, le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire séparé de celui du syndic.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300494
7 avril 2009
7 avril 2009
du président de séance, du bureau, du secrétaire, l'élection d'un syndic et la désignation des membres du conseil syndical ; que la désignation du syndic, intervenue sur convocation de l'assemblée générale
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
19 mai 2026
19 mai 2026
au nouveau syndic, l’absence de mobilisation d’une garantie biennale, et un défaut de mise en oeuvre des nouvelles clés de répartition, outre des fautes dans l’organisation des assemblées générales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de l'activité de syndic de copropriété, les mandats de syndic composant la clientèle de l'activité de syndic'' et que selon l'article 5.4 du protocole, la société Citya immobilier Vichy n'avait repris
Source officielle1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203283_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Source officielle1ère Chambre
651d0338fe8d588318c1afef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, la SAS CLB Gestion, aux dépens ; -Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a55c21c0e53e79078e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300891
24 septembre 2008
24 septembre 2008
.- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure
Source officiellePage 14 sur 183