Il soutient que la décision aurait pu être fondée sur l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, sollicitant une substitution de motifs. M.

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Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - l'autorité signataire est incompétente en l'absence de production d'une délégation précise et régulièrement publiée ; - l'arrêté litigieux

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juin 2003 au greffe de la Cour de Cassation, les époux X... ont formé un recours en non-homologation de cet avis ; que, dans leur mémoire déposé le 10 novembre 2003, les époux X... ont soutenu que l'absence

En l'absence de dépôt de sa demande, M. A ne peut se prévaloir de l'existence d'un refus implicite de sa demande. 4.

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Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de production du titre exécutoire litigieux, que celui-ci mentionnerait les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis.

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Elle soutient que : Seule une formation collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ;

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