si Mme X... n'était pas, du fait de cette occupation, débitrice envers l'Etat d'une indemnité d'expropriation nonobstant le fait qu'elle ne lui ait pas encore été réclamée, justifiant par là-même les

des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

Y... selon statuts du 26 avril 1993 et lui ont fait apport de deux locaux commerciaux et d'un immeuble d'habitation ; que la SARL Susy Y..., débiteur principal, a fait l'objet d'une procédure de redressement

Enfin, il est de jurisprudence constante que l'absence de formalisation écrite et signée du mandat de recherche entraîne la nullité du contrat et prive le mandataire de tout droit à commission ou indemnité

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

de découvrir l'adresse et le lieu de travail actuels du débiteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice avait indiqué avec précision toutes les diligences effectivement accomplies

se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne ; qu'en imputant à M.

détournement, inspiré par une intention coupable de l'auteur des faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme le tribunal, se sont bornés à relever que le prévenu ne pouvait justifier les comptes débiteurs

Même si, en l'absence de débat contradictoire sur ce point à la date de la requête, le contenu et le caractère probant de ces attestations était relatif, il pouvait en résulter que les sociétés du groupe

chambre, a usé de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale le jour du prononcé de l'arrêt, la "Cour ne pouvant se constituer de la même façon que" lors des débats

X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave

sans déclaration, et en répression les a solidairement condamnés à une amende de 89 540 euros, ordonnant la contrainte par corps ; "aux motifs que les éléments de preuve résultant du dossier et des débats

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

invitée, si l'absence de tenue d'une comptabilité régulière par le syndic n'avait pas fait perdre à M.

de motivation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'inexécution par le débiteur de ses obligations est exclusivement due au fait du créancier, le débiteur est

, qu'ils constituent dès lors des titres exécutoires permettant la délivrance des commandements" ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher si les titres notifiés à la société étaient signés, bien

loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites de délits

en matière commerciale, mais qui n'a pas recherché si le défaut d'exécution du contrat litigieux au profit de la société Mondial VPC comme l'absence d'intérêt dans la distribution des marchandises livrées

cambiaire, l'absence de provision ; que le banquier escompteur est constitué de mauvaise foi chaque fois qu'en acquérant l'effet, il a recherché un avantage personnel en ayant conscience du préjudice