au salarié le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que "l'employeur n'avait pas refusé à M.

la société de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013, le salarié a demandé l'annulation de cette demande le 27 décembre 2012, ce qui a été refusé

d'ordonner une expertise in futurum en se fondant sur la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée a précisément pour objet de conserver ou d‘établir ; qu'en retenant que

X... s'inscrivaient dans le cadre d'une modification substantielle de son contrat de travail qu'il avait, en toute légitimité, refusée ; que, de plus, ne justifie pas légalement sa décision au regard des

Z... n'a pas donné d'explication sur le motif de ses appels au conseil ; qu'en conséquence, le bureau de conciliation refuse sa demande de rétractation de la seconde caducité car il ne démontre pas un

immeuble ; que les acquéreurs ont unilatéralement modifié la date du 10 juin 1997, fixée par les vendeurs pour la signature de l'acte notarié, par celle du 31 juillet 1997 ; que les époux Z... ayant refusé

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Y... a formé malgré tout opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 et a présenté deux requêtes à deux dates différentes en récusation de tous les magistrats de la cour d'appel, si ce n'est Monsieur

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

susvisée ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, pour refuser

[V] Il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à M [X] [V], unique héritier de Melle [V], sa soeur, le bénéfice du capital du décès qu'elle avait souscrit à la CAVOM.

[V] reçue le 22 Mai 2026 à 08 heures 01, concernant : Monsieur [Y] [C] né le 08 Novembre 1982 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal

L'intéressé a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 15 avril 2026 à 19h11.

d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de

A l'ouverture du débat, son avocat étant absent, M. [L] a sollicité un renvoi. 5.

, refuse de reprendre son travail et attend la notification de son licenciement pour adresser à son employeur le justificatif d'une demande de contre-expertise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

.] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié