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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00357
10 février 2016
10 février 2016
fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve quant à l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df3
25 janvier 2016
25 janvier 2016
X... invoque l'absence de tentative de reclassement, relevant que Mme Mylène A..., qui dirige la Société SOTECOM en qualité de PDG, est dirigeante et/ ou administratrice d'un nombre important de sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2002942_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de justifications par l'EPL de la suppression de son poste ou de tout autre poste se rattachant à son cadre d'emploi, ainsi qu'en l'absence de tentatives de reclassement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté est irrégulier en l'absence d'information du médecin de prévention ; ce vice l'a privée d'une garantie procédurale ; ce moyen est opérant dès lors que l'avis
Source officielleDELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir juridictionnel de Monsieur le Juge des référés pour connaître des demandes de la société GAMAQUE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
inaptitude d'origine professionnelle ; - s'agissant de demandes reconventionnelles de nature prud'homale elles sont irrecevables compte tenu de l'inadéquation de la procédure accélérée au fond et de l'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
Enfin, il relève l'absence de tentative de recouvrement pendant de nombreuses années, alors que la SOCIETE GENERALE savait qu'il était retraité, pour réclamer une indemnité de procédure.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01672_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
administrative pour contester la réalité de la menace pour l'ordre public qu'il représente, il résulte toutefois des termes mêmes de cette ordonnance que le juge judiciaire s'est seulement fondé sur l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d131
25 mars 2015
25 mars 2015
Monsieur [L] expose que la brièveté du délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre l'absence de tentative sérieuse et loyale de reclassement du salarié de sorte
Source officielle2ème Chambre
69614081cdc6046d47c4b1eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En second lieu, Mme [E] se prévaut de l'absence de tentative de médiation ou d'exécution de bonne foi dans ces termes : 'Mme [E], par l'intermédiaire de son conseil, s'est déclarée ouverte à une solution
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'article R 1452 -7 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à la cause, le salarié est recevable à présenter toute demande nouvelle dérivant du contrat de travail sans que puisse lui être opposé l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qui ne dépose plus depuis 2012 ses déclarations fiscales et bénéficie de dégrèvements de sa contribution économique territoriale, ne lui permet pas de pouvoir acquitter ces créances ; lui reprocher l'absence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110101
6 février 2012
6 février 2012
créé par décret n o 2008-244 du 7 mars 2008) « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l’absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11117
9 décembre 2020
9 décembre 2020
F... reproche à l'employeur l'absence de tentative sérieuse de reclassement compte tenu de la précipitation de son licenciement et du bref délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure
Source officielle17e Chambre B
61628540c10e2193c5780a43
24 janvier 2013
24 janvier 2013
d'activité ; Attendu également que la salariée s'est vue proposer une convention de reclassement personnalisé et qu'il ne saurait être invoqué, la salariée l'ayant acceptée le 18 décembre 2009, une absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89637
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Il considère en outre que la présentation tardive, à la fin des débats devant la juridiction Prud'homale, de la réponse de la SA GEFA à la demande de reclassement établit l'absence de tentative de vrai
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
6868493f4965b5d9df328972
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TURKISH AIRLINES fait valoir l’absence de tentative valable de médiation aux motifs que la société EUROPE MEDIATION n’est pas un médiateur habilité et ne présente pas les garanties d’impartialité et d’
Source officielleREFERE
68e0190274e929a9d8fa8cef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ne pouvait ignorer la tentative de résolution amiable du litige.
Source officielleService des référés
67f0243802fc178212f7e51a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’absence d’indication de l’objet de la demande, et de l’exposé des moyens en fait et en droit, L’absence d’indication de l’objet de la demande est un vice de forme de l’acte de saisine du tribunal
Source officielleChambre référés
68e0179f74e929a9d8fa6bd4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A titre liminaire, la société invoque l’absence de tentative de conciliation en méconnaissance des prescriptions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 1664