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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, l'absence du nom et du prénom du signataire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102176_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, l'absence du nom et du prénom du signataire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de72
17 mai 2011
17 mai 2011
- que le 16 octobre 2008 madame X... était en arrêt maladie et " l'usage dans la société était que le nom du salarié remplaçant apparaisse avec le nom du salarié malade avec un astérisque stipulant en
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La fin de non-recevoir est donc rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dont seul le volet n°3 est produit, qui affirme qu'il s'agit d'un faux du fait de la présence d'une découpe de la bordure gauche alors qu'il devrait provenir d'un registre à souches détachables et de l'absence
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
11 octobre 2024
De surcroît, comme le relève à juste titre le ministère public, cet acte ne comporte pas la profession des époux, professions et domiciles des parents ainsi que le nom des témoins.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306002_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature et compte tenu de ce que le cachet de la préfecture n'apparait que partiellement, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
endosser la qualification', qu'ainsi une lettre de change pourra être requalifiée de billet à ordre ou de reconnaissance de dette et un billet à ordre irrégulier pourra valoir comme billet au porteur en l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304494_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de police de Paris " et par le cachet de la préfecture, aucun élément du dossier n'établit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302017_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de séjour : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02101
27 septembre 2017
27 septembre 2017
partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2101 F-D Pourvoi n° H 16-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87428
9 décembre 2004
9 décembre 2004
MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la nullité du jugement déféré : Attendu que les appelants sollicitent la nullité du jugement déféré d'une part parce qu'il serait entaché d'une irrégularité, l'absence
Source officielle15e Chambre A
61630b7242de3d260b993288
23 mars 2012
23 mars 2012
l'inexistence de l'acte et constitue un vice de forme dont la sanction est subordonnée aux conditions de l'article 114 du Code de procédure civile ; Attendu que les époux [I] n'indiquent pas en quoi l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305098_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature et compte tenu de ce que le cachet de la préfecture n'apparait que partiellement, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police
Source officielleChambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d2723
26 avril 2022
26 avril 2022
La Cour de Cassation ajoute qu'en l'absence du nom et de la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400822_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de mineur non accompagné et a été confié aux services du département de la Charente-Maritime par un jugement du 23
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555c7d44b005d42f73ae
5 août 2022
5 août 2022
[B] figurant dans la requête du ministère public ainsi que dans le rapport du juge commissaire, où il a constaté l'absence de nom sur la boîte aux lettres et l'absence de voisins, que le secret postal
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, le ministère public soulève la non-conformité à l'ordre public international de procédure français desdites décisions, en l'absence du nom du juge ou du magistrat du parquet les ayant rendus, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88f
2 mars 2011
2 mars 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 04015 AFFAIRE : Dalila X...
Source officielleChambre 1-9
680b1dac2c124f4fd8d672c2
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient l'absence de grief résultant de l'erreur sur la dénomination de la société Saint Jean Passable et affirme que les actes de signification et d'exécution portent bien le nom et la signature
Source officiellePage 14 sur 32051