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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6035d0933f63ef37912d3aa9

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier médical produit par Mme [Y] [Q] une altération de sa santé, avant la déclaration de sa grossesse, la salariée ayant été absente seulement pendant 4 jours début

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff488

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

contre la copropriété "L'Horizon" en paiement d'indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a retenu que le délai de suspension du contrat de travail de la salariée absente pour maladie

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e4

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

part, qu'en se fondant sur le recrutement temporaire d'un salarié pour considérer que les absences de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

maladie excédant une durée de six mois ou pour une durée supérieure fixée par voie conventionnelle, la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent ; Que la lettre de licenciement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

réclament un droit à congés payés annuels, nés pendant leur période d'absence pour cause de maladie non-professionnelle", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31, § 2, de la Charte

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409681

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200923

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

absents pour maladie ou pour congé sans solde, au prorata de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise, afin d'obtenir un seuil spécifique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a719b3c8605deec1ee8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

modificatifs d'horaires a posteriori étaient avérés, qu'il avait fait constater par huissier le chantage à la démission du directeur, et que si l'employeur avait listé dans son courrier du 25 avril 2017 les absences

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417e00

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation de l'entreprise et impose à l'employeur de procéder à son remplacement définitif; que la

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a85

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne marche de l'entreprise l'employeur est contraint à pourvoir au remplacement du salarié indisponible; que dans cette hypothèse, le

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dc1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

; Attendu que, selon l'article susvisé, en cas d'absence résultant de maladie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, il doit notifier à celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

rémunération du salarié non cadre absent pour maladie de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, à 100 %, prévoit un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

au licenciement des deux salariés qu'à l'expiration de la période conventionnelle de garantie d'emploi et après avoir effectivement et définitivement remplacé les salariés absents, la cour d'appel, en

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b98

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

pour la reprise de son travail, la caisse primaire d'assurance maladie ayant jugé qu'à compter de sa consolidation remontant au 15 août 1985, le repos du salarié n'était justifié ni en maladie, ni en

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de sécurité sociale en cas d'absence pour maladie du salarié en vue de lui garantir son plein traitement de ne verser, à compter du 1er janvier 1992, qu'un complément de salaire égal à la différence entre

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soc

61372390cd5801467740b6e2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 et à nouveau pour maladie du 19

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d4d

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

1973 avait lui-même écrit dans ses conclusions d'appel que cela n'avait été que de 1983 à 1984 qu'il ne s'était pas absenté pour maladie et avait indiqué notamment qu'en 1988 il avait bénéficié de deux

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CC

soc

61372311cd58014677404f6e

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive la salariée malade pourra lui notifier la rupture

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier le licenciement, que les absences répétitives du salarié,

Source officielle

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