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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa9
19 février 2016
Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier médical produit par Mme [Y] [Q] une altération de sa santé, avant la déclaration de sa grossesse, la salariée ayant été absente seulement pendant 4 jours début
soc
613722a0cd580146773ff488
28 mars 1996
contre la copropriété "L'Horizon" en paiement d'indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a retenu que le délai de suspension du contrat de travail de la salariée absente pour maladie
61372350cd580146774082e4
30 juin 1999
part, qu'en se fondant sur le recrutement temporaire d'un salarié pour considérer que les absences de M.
Chambre Sociale
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
maladie excédant une durée de six mois ou pour une durée supérieure fixée par voie conventionnelle, la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent ; Que la lettre de licenciement du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887
13 septembre 2023
réclament un droit à congés payés annuels, nés pendant leur période d'absence pour cause de maladie non-professionnelle", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31, § 2, de la Charte
61372369cd58014677409681
22 mars 2000
n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200923
22 septembre 2022
absents pour maladie ou pour congé sans solde, au prorata de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise, afin d'obtenir un seuil spécifique
2e chambre sociale
63d22a719b3c8605deec1ee8
25 janvier 2023
modificatifs d'horaires a posteriori étaient avérés, qu'il avait fait constater par huissier le chantage à la démission du directeur, et que si l'employeur avait listé dans son courrier du 25 avril 2017 les absences
613724bacd58014677417e00
20 septembre 2006
est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation de l'entreprise et impose à l'employeur de procéder à son remplacement définitif; que la
6137230acd58014677404a85
8 avril 1998
en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne marche de l'entreprise l'employeur est contraint à pourvoir au remplacement du salarié indisponible; que dans cette hypothèse, le
61372192cd580146773f4dc1
17 décembre 1991
; Attendu que, selon l'article susvisé, en cas d'absence résultant de maladie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, il doit notifier à celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998
11 octobre 2023
rémunération du salarié non cadre absent pour maladie de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, à 100 %, prévoit un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de
61372346cd58014677407a3a
1 juin 1999
au licenciement des deux salariés qu'à l'expiration de la période conventionnelle de garantie d'emploi et après avoir effectivement et définitivement remplacé les salariés absents, la cour d'appel, en
613721bdcd580146773f6b98
30 septembre 1992
pour la reprise de son travail, la caisse primaire d'assurance maladie ayant jugé qu'à compter de sa consolidation remontant au 15 août 1985, le repos du salarié n'était justifié ni en maladie, ni en
61372423cd58014677412bc6
24 mars 2004
de sécurité sociale en cas d'absence pour maladie du salarié en vue de lui garantir son plein traitement de ne verser, à compter du 1er janvier 1992, qu'un complément de salaire égal à la différence entre
61372390cd5801467740b6e2
4 octobre 2000
son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980
2 octobre 2024
La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 et à nouveau pour maladie du 19
613721aacd580146773f5d4d
4 juin 1992
1973 avait lui-même écrit dans ses conclusions d'appel que cela n'avait été que de 1983 à 1984 qu'il ne s'était pas absenté pour maladie et avait indiqué notamment qu'en 1988 il avait bénéficié de deux
61372311cd58014677404f6e
10 février 1998
pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive la salariée malade pourra lui notifier la rupture
6137225acd580146773fc422
21 février 1995
l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier le licenciement, que les absences répétitives du salarié,
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