AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007918441
27 novembre 1996
27 novembre 1996
erronés en droit ou en fait, il résulte de l'instruction que le recteur de l'académie de Lille aurait pris la même décision à l'égard de Mlles Y... et X... s'il s'était fondé sur le seul motif de leur absentéisme
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soc
61372183cd580146773f4626
9 janvier 1991
9 janvier 1991
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part qu'on ne peut lui imputer une désobéissance, un absentéisme
Source officielle