ont décidé de s'engager à rembourser le prêt ; que, toutefois, l'acte notarié qu'ils avaient prévu de faire établir n'a pas été dressé ; qu'après une décision judiciaire prononçant la liquidation anticipée

personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée

inséré dans la convention d'honoraires un mécanisme de pénalités de retard, alors usuel en cette matière, de sorte qu'ils ont ainsi renoncé à prévoir une sanction liée au rallongement des délais et accepté

des actions à l'agent de change au remboursement par Mme X... d'une certaine somme représentant les intérêts de la somme dont celle-ci avait été créditée par avance en 1990 ; qu'à la suite de l'acceptation

abusive quand bien même la société Guy Hoquet s'était trompée sur l'étendue de ses droits s'agissant de l'indemnité de résiliation, après avoir constaté que le franchiseur avait, dès le 19 mars 2014, accepté

Paolo murs, un nouveau contrat de crédit-bail étant conclu entre ces sociétés et la société Teampack aux termes duquel le preneur se voyait conférer la faculté de décider s'il y avait lieu ou non d'accepter

informé la société Grenke de ce qu'elle ne poursuivrait pas le contrat de location, au motif que la société Captain Telecom n'assurait plus la maintenance du matériel loué ; que la société Grenke a accepté

La propriétaire ayant décidé de vendre au prix de 450 000 euros payable sur une durée de quinze ans par trimestrialités de 7 500 euros, avec faculté de se libérer par anticipation, le notaire a notifié

X... trois prêts ; que l'exploitation de la station-service n'a commencé qu'en 1983, et, le 21 avril 1983, il a été mis fin par anticipation au contrat de revente de carburants, l'acte précisant les modalités

les faits précis reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'outre les griefs examinés par la cour d'appel, la société Solimp reprochait également dans la lettre de licenciement à Mme Y... d'avoir accepté

à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 055-48991, signé le 9 avril 2019 par la SARL ADM et accepté

contrat de vérifications techniques de divers matériels, a assigné la SAS Impact événement en paiement de sept factures et d'une indemnité en réparation du préjudice causé par la rupture unilatérale anticipée

d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de contrats à exécution successive, avec un terme fixé à trois années, expirant chacun le 20 janvier 1995, la résiliation anticipée

disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 162-5664, signé le 2 juillet 2018 par la SARL [E] ELEC et accepté

disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 15 juin 2023 par la SAS BEB et accepté

[A] [L] auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre par offre du 5 décembre 2013 acceptée le 16 décembre 2013, - condamner M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dépôt indirect par remise d'un billet à ordre libellé en devises est un contrat de change à terme ; que l'ordre de change anticipé

Monsieur [I] [B] a accepté cette offre de prêt immobilier le 3 août 2021.