Par jugement du 30 mars 2021, en retenant en substance que le cautionnement litigieux était un cautionnement de dette présente arrivé à terme le 11 septembre 2017, antérieurement à la date à laquelle la

durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Selon l’article 2288 (ancien) du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

il a été contracté » et « le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation

[X] ; - prononcer la déchéance de tous les accessoires de la dette principale, intérêts, frais et pénalités ; - accorder à M.

(la caution), gérant de la société et un nantissement inscrit sur trois camions, objet du financement ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 15 décembre

à un texte préimprimé indiquant, notamment, que le signataire se porte caution solidaire du remboursement de toutes les sommes, en capital, intérêts et accessoires, dont M.

du cautionné, la banque pouvant demander à la caution la totalité de ce que lui doit le cautionné.

connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution

2021 et que la dette cautionnée était née pendant la période de couverture, retenant que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverture au 6 juin 2017, et que le fait que la caution soit

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Il était stipulé au 4.2 que le SIVOM se portait caution personnelle et solidaire de la société à concurrence de 50 % du principal, soit 345 500 euros, augmenté des intérêts, commissions, frais et accessoires

(les cautions) se sont portés cautions solidaires de l'engagement de la société à concurrence de la somme de 330 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la crédit-bailleresse

A AJOUTE A L'ACTE EN LE DENATURANT, EN DECIDANT QUE LA CAUTION S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES DETTES ECHUES AU 31 AOUT 1978 MEME SI LES POURSUITES AVAIENT LIEU ULTERIEUREMENT ET A AINSI MECONNU

sur la demande en délais de paiement sollicités par les cautions, elle entend s'y opposer au regard l'ancienneté de la dette, que pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures, […] Attendu

à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non et que le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; Attendu qu'en se

que caution, privilèges et hypothèques ; que le titre exécutoire détenu par le cédant à l'encontre des cautions constitue lui même un accessoire de cette garantie ; que le cessionnaire subrogé dans les

QUE POUR LES DETTES DE NATURE CONTRACTUELLE RESULTANT DES OPERATIONS BANCAIRES ", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CAUTION VISANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT DE " TOUTES SOMMES QUE

Il conviendra donc de déclarer recevable à hauteur d'appel la demande des cautions, tendant à réduire le montant de la dette solidaire des 3 cautions à hauteur de 45 810,84 euros.

[S] ne pouvait ignorer la défaillance de l'entreprise dont il était le gérant, qu'il a été régulièrement informé de l'état de la dette cautionnée et que tant la mise en demeure qui lui a été adressée que