s'était expressément engagée à faire dans l'acte du 14 février 1990, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'intention de la société de régulariser l'acte litigieux en recourant à cette faculté accordée

rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1976 ; 2- lui accorde

l'annulation des opérations effectuées le 14 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance, qui a énoncé à tort que ce recours devait être formé " dans un délai voisin " de celui qui est accordé

elle a fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation fiscale personnelle et non d'un contrôle sur pièces sans que les garanties afférentes à ce type de procédure de vérification lui aient été accordées

est donc établie ; qu'en outre l'intention délictueuse est suffisamment démontrée par la volonté persistante du prévenu de maintenir sa position en dépit du refus de l'inspection du travail de lui accorder

12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : (.) / 2° Accordés

Par une proposition de rectification datée du 23 avril 2021, l'administration a notifié à M.

Gérard, - LA SOCIETE TRADING POINT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 28 mai 2002, qui a autorisé l'administration

fiscale ressortant d'une instruction fiscale du 30 janvier 2007 fixant la date de réduction d'impôt à la date de livraison, au sens de l'article 1604 du code civil ", et que " l'administration fiscale

en comptabilité, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration

des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur ou au préfet des Alpes-Maritimes de rétablir son accès au téléservice de l’administration

Z... a acquis des époux X... le matériel et les objets mobiliers permettant l'exploitation de leur parc d'élevage de moules ; que l'administration des Impôts a considéré que cette cession était soumise

sur une demande de disponibilité vaut acceptation de cette demande ; ainsi, la disponibilité demandée avait été accordée par l'administration le 28 janvier 2023 ; les décisions contestées doivent donc

LA RESTITUTION DE 78.116,46 F REPRESENTANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SUR LES EMBALLAGES NON RESTITUES ; 2° LUI ACCORDE

CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE OU AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE D'AILLEURS, DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE CONTESTATION EST RECONNUE FONDEE EN TOUT OU EN PARTIE ET OU UN DEGREVEMENT EST ACCORDE

.) ; Considérant, en premier lieu, que, pour évaluer la valeur locative des locaux du centre commercial d'Evry II, l'administration a suivi la méthode comparative prévue par

.) ; Considérant, en premier lieu, que, pour évaluer la valeur locative des locaux du centre commercial d'Evry II, l'administration a suivi la méthode comparative prévue par

acquittés selon des modalités précisées par cet article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui avait déménagé de son logement administratif pour se loger à ses frais, avec l'accord