Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202755_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'Anah a pris la décision portant retrait de la prime de transition énergétique avant la fin du délai de deux mois qu'elle lui avait accordé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513317_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
collectifs comprenant 22 appartements et 33 places de stationnement sur les parcelles de la commune de Saint Maurice de Beynost cadastrées AD 0080, AD 0082 et AD 0433 qui sont situées au 4, rue des gravelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302149_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la décision du 13 octobre 2022 est illégal, dès lors qu’elle n’a pas manifesté la volonté d’annuler la demande de subvention en litige ; - la réalisation des travaux d’installation du poêle à granulés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - l’entreprise qui a posé l’insert à granulés chez elle est certifiée RGE, et cet insert figure dans la liste des appareils de chauffage ouvrant droit au crédit d’impôt ; - elle
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mars 1980 à DIGNE LES BAINS (04), demeurant Hameau de Champourcin 4 Allée Vauban Porte 004V - 04000 DIGNE LES BAINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014343 du 29/11/2019 accordée
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101543_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention " ma prime rénov " qui lui avait été accordée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
prescrite par l'ordonnance n° 2302815 du 2 octobre 2023 à la société GF Services, et a étendu la mission de l'expert aux désordres affectant la réglementation coupe-feu du local chaufferie et du local granules
Source officiellesoc
61372496cd58014677416bed
22 février 2006
22 février 2006
suivant : Attendu que Mme X..., salariée du Crédit lyonnais et représentante du personnel, a demandé à bénéficier des mesures de réorientation externe pour la création d'entreprise prévues par l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10210
22 février 2017
22 février 2017
la maîtrise d'ouvrage d'HLM, qui concerne le neuf et l'ancien, devient complexe par l'accroissement des normes, en particulier de la réglementation thermique résultant de la loi Grenelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004686_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par arrêté du 28 février 2020 le maire a accordé le permis d'aménager sollicité. Sur les conclusions d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100529_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100565_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., représentés par Me Cassaz, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a accordé à la société Le Donjon de Lars un
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c84
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'existence d'un accord de paiement ou de la mise en place d'un échéancier, non prouvée dans le cadre de la présente instance mais évoquée par [R] [Y] dans sa requête, est sans influence sur l'exigibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd13
13 février 2008
13 février 2008
RG N° 07 / 00174 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (N° RG 06 / 00357) rendue par le Conseil de Prud'hommes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10295
14 octobre 2020
14 octobre 2020
III - La société Voltafrance 5 a formé le pourvoi n° N 19-13.680 contre l'arrêt n° RG : 17/02286 rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant
Source officielleVENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
24 avril 2026
En réponse, la société SO'HOTELLERIE SAS soutient qu'elle n'a pas été informée du nombre d'analyses et n'a pas donné son accord exprès. Il était prévu 90 analyses et pas 132.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980ba0ea89248182ad9e0
8 avril 2025
8 avril 2025
fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer Monsieur [L] [H] recevable et bien fondé en sa demande ; - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire d'une chaudière granulé
Source officiellecr
613725c3cd5801467742058a
27 octobre 1999
27 octobre 1999
Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201159
30 juin 2016
30 juin 2016
GENERALI IARD (L'ASSUREUR) ; QU'AYANT ÉTÉ VICTIME D'UNE TEMPÊTE LE 24 JANVIER 2009, ELLE A ÉTÉ INDEMNISÉE DE SES DOMMAGES MATÉRIELS PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 577 230 EUROS HT CONFORMÉMENT À UN ACCORD
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301437_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de ce même article : " Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel, accorder une
Source officiellePage 14 sur 54