AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d9cd580146773eee79
12 janvier 1989
12 janvier 1989
salaire horaire aux dispositions de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens, seule la convention collective nationale du personnel de maison à laquelle se référait le contrat de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201080
25 novembre 2021
25 novembre 2021
domicile, 4e et 5e §§), cependant que le redressement et les conclusions de confirmation de l'Urssaf étaient uniquement fondés sur l'exclusion des « soins infirmiers » de l'exemption de cotisations accordée
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