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98 451 résultats pour « accords de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d9cd580146773eee79

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

salaire horaire aux dispositions de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens, seule la convention collective nationale du personnel de maison à laquelle se référait le contrat de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201080

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

domicile, 4e et 5e §§), cependant que le redressement et les conclusions de confirmation de l'Urssaf étaient uniquement fondés sur l'exclusion des « soins infirmiers » de l'exemption de cotisations accordée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f904

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Selon l'accord de salaire applicable au 1er juillet 2005, la rémunération mensuelle brute prévue conventionnellement pour 151, 67 heures mensuelles de travail s'élève à 1330 euros.

Source officielle
CA

17e Chambre

616260308672d229b881630e

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Sur le salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié a perçu la somme de 1 113,03 euros pour le mois de juin 2011 euros.

Source officielle
CA

17e Chambre

616260308672d229b881630f

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Un accord de salaire du 16 décembre 2009, étendu le 1er juin 2010, prévoit que cette indemnité de panier est égale à 9 euros à compter du 1er mars 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00746

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de Procédure Civile AUX MOTIFS QUE « pour modifier à la baisse le taux de la prime d'incommodité de nuit, la société s'appuie sur l'article 3 de l'accord de salaire de 2006 qui stipule que « Toutes les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100735

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

Gérard et Dominique X... de leurs demandes de salaire différé ; Attendu que Mme Nadine X..., épouse Z... et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

les parties divergent sur le mode de décompte des heures supplémentaires et repos compensateurs et en fonction de l'accord salaires du 23 avril 2002 fixant les règles de rémunération des heures de temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01733

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Lorsque le salaire d'embauche est inférieur au minimum fixé par les accords de salaires visés par l'article 19 ci-dessus, les majorations de choix et d'ancienneté se calculent sur ledit minimum, dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01331

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ce minimum national selon l'échelon du SALARIE est actuellement de 2 299,00 € en fonction des accords de salaires conclus dans la Profession.' ; Attendu que, s'agissant de la rémunération prévue au

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CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c423637907972b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle fait valoir que : - Monsieur [N] [M] ne produit aucun engagement écrit pris par la société Widdia Sécurité de lui accorder le salaire qu'il allègue, alors que son allégation de surcroît d'activité

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d3

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

de 300 € il suffira de relever : - que l'employeur peut accorder une gratification particulière et occasionnelle aux salariés non grévistes en considérant un surcroît de travail auquel ils ont eu

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CC

civ1

61372205cd580146773f9913

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

de 2 % à compter du 1er novembre 1983 prévue par un accord passé entre, d'une part, l'Association professionnelle des entreprises de remorquage et plusieurs ports autonomes, dont celui de Dunkerque, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

une position variable ne s'explique pas sur la position à retenir selon lui ; que les fonctions de chauffeur routier exercées par Eric Y... correspondent à la qualification P3 N1 ; qu'au vu des accords

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb54

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle soutient ensuite que la loi du 11 février 1950 permet de fixer les salaires de différentes façons qui sont la convention collective, l'accord d'établissement, l'accord de salaire au niveau de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01329

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8590c

Appel

8 août 2001

8 août 2001

l'indemnité de préavis, condamné ce dernier au paiement de la somme de 1.671,33 au titre d'un trop perçu sur l'indemnité de préavis, ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034993410aec685c621136d

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Elle se plaint de discrimination salariale en indiquant qu'une graphiste placée sous sa responsabilité gagnait seulement 100 € de moins et que l'assistante de Direction s'est vue accorder un salaire mensuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité de transport de 1,45 à 1,42 à compter de juillet alors même que le procès-verbal d'accord sur les salaires précité a prévu une augmentation

Source officielle