PROCHE DE LA REALISATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA SOULTE ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DUES A MME JACQUELINE B., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "DANS L'HYPOTHESE OU L'ACTE

EN VALIDITE DE CES SAISIES-ARRET ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, LA PROMESSE D'ATTRIBUTION ETANT DEMEUREE SANS EFFET A DEFAUT DE REALISATION DANS UN ACTE DE PARTAGE

S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DU 13 MAI 1965 ; QU'A LA SUITE DE LA TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

X... et retenu que cet acte de partage était opposable à M.

et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état, 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l‘écrit soumis à son examen ; qu'aux termes de l'acte de partage établi le

Auguste, Raymond et Aimé Y..., la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de chasse concédé par l'acte de partage du 27 juin 1970 revêtait

: - à titre principal : - ordonner la signature de la division conformément au projet d'acte de partage notarié communiqué aux parties ; - ordonner l'enregistrement de l'acte de partage à tous les

I... de sa demande en nullité du partage du 4 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE Sur l'action en nullité de l'acte de partage.

Maître [J] a reçu le 21 janvier 2011 un acte de partage signé par Madame [V] et Monsieur [Z].

V... qui est à l'origine au moins pour partie des difficultés qui ont retardé la signature de l'acte de partage, ont causé à M. X...

, QUE l'acte de partage sous seing privé du 15 août 1919 qui avait pour objet de procéder au partage des biens dépendant des successions de I...

8], aux fins de dresser l'acte de partage conformément au protocole signé par les parties ; - dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi, toute partie pourrait saisir le

de partage doit mentionner les soldes des comptes bancaires au 23 mars 2005, - dire que les biens immobiliers doivent être évalués à la date la plus proche de l'acte de partage et que le bien de [H]

le fond et la recevabilité du partage ; qu'en application de l'article 235 de la même loi, si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis

METTAIT EN JEU UNE "REVENDICATION IMMOBILIERE", A NEANMOINS ADMIS QUE L'ACTION "S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'APPLICATION (DE L'ACTE DE PARTAGE) PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES

[O] [H] tendant à l'annulation de l'acte de partage du 28 mars 2018 signé par Maître [O] [G] et parMme [E] [B], - invité les parties à se présenter à l'étude de Maître [O] [G] afin de régulariser un acte

-Z...et Maître Jean-Pierre X... ont commis une négligence dans la rédaction de l'acte de partage du 20 février 2006 ; - condamné in solidum la SCP J...-J...

DE PARTAGE ET LEUR PORTEE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MANQUE DE RECHERCHER LA VOLONTE DE LOUISE Y...