. ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE LA NULLITE

Z... a été déclaré adjudicataire ; qu'une surenchère de Mme B... est restée sans suite faute de dénonciation en temps utile ; qu'une information pénale ouverte des chefs de faux et entraves à la liberté

dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ; DIT que l’adjudication sera définitive sous réserve de l’expiration du délai de surenchère

La somme en principal n'ayant pas été remboursée à bonne date, selon acte du 14 décembre 2009, M.

Rudy X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il sera donné acte à M.

trois ans plus tard ; qu'il ne peut dès lors être retenu de faute à la charge de la société COGIMMO, en sa qualité de marchand de biens, hormis l'indélicatesse de s'être portée adjudicataire sur surenchère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire

usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation des hypothèques une fiche d'immeuble et l'a transmise au notaire Me Padovanià Corte, afin de préparer un acte

Vu les poursuites de la Caisse de Crédit Mutuel des Hauts de Garonne agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 4 janvier 2019 par Maître [S] [P], notaire associée à [Localité

Mais attendu qu'en matière de recel, les juges du fond apprécient souverainement l'absence ou l'existence de l'intention frauduleuse ; qu'ayant rappelé en l'espèce que le fait de se prévaloir d'actes

X... oppose à la société Objektiva, le défaut d'engagement de la procédure de surenchère lors de la notification du 3 juin 2003 de la vente en sa qualité de créancier hypothécaire de troisième rang de

sur la mise à prix de 118.420 €, - désignation de la SELARL H2B, commissaires de justice associés à [Localité 5] pour la visite des biens, Vu le défaut de comparution de la débitrice, assignée selon acte

Tribunal a, à nouveau, déclaré cet incident frappé de déchéance pour n'avoir pas été soulevé dans le délai de cinq jours précédant l'audience éventuelle et a ordonné la poursuite de la vente sur surenchère

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la Caisse Sud-Rhône-Alpes (le Crédit agricole), à la SCI des Quais (la SCI) ; que ces prêts, établis par un acte

l'association "La trêve de Dieu", association hostile à l'avortement, a déploré que le film ait présenté l'avortement comme une simple "affaire de femmes", en passant sous silence les "petites victimes" de cet acte

[U] [V] a fait surenchère. Le bien immobilier lui a été adjugé sur surenchère au prix de 232 100 euros par un jugement en date du 22 mai 2019.

L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir fondé son calcul sur des clés de répartition entre les lots 1 et 7 contenues dans l'acte de vente du 28 octobre 2005 aux motifs que cet acte a été annulé