administrative ; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] au moment de l'élaboration de l'acte

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD (cabinet ACTIS

administrative ; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] au moment de l'élaboration de l'acte

administrative ; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DES HAUTS DE SEINE au moment de l'élaboration de l'acte

observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SUAREZ, cabinet ACTIS

administrative ; Attendu que l'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PRÉFET DES HAUTS DE SEINE au moment de l'élaboration de l'acte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, 2)- ALORS QUE si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; que l'acquiescement peut être exprès comme implicite dès lors qu'il résulte d'actes

Par acte authentique en date du 27 décembre 2022, Madame [E] [J] a cédé à la SCI LES MAISONS son bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 5] (93), pour un prix total de 786.000 euros.

Suivant ordre de service et acte d’engagement signés le 02 octobre 2019, la société Cavell Courbevoie a confié à la société Industrie travaux entreprise (ITE), l’exécution des travaux de gros-œuvre pour

X... soutient qu'il avait l'intention d'engager un salarié pour exploiter la SARL dès lors, d'une part, qu'il ne fournit pas la moindre pièce démontrant qu'il aurait effectué des démarches en ce sens,

rejeté son recours gracieux au seul motif qu'il ressortait des éléments de l'enquête qu'elle demeurait la propriétaire de l'intégralité de l'immeuble et qu'elle n'apportait pas " de justificatifs tel un acte

pas qu'il avait été victimes d'actes discriminatoires relativement à sa situation professionnelle, sa carrière, ses conditions de travail ou sa rémunération, la cour d'appel, qui a statué par un motif

observations, moyens et arguments : - Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD, cabinet ACTIS

leurs observations, moyens et arguments : - Maître Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Me EL ASSAAD ( Cabinet ACTIS

leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me EL ASSAD ( Cabinet ACTIS

TRIGANO MDC, après sa saisine de la cour ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 juillet 2018 par lesquelles la SAS TRIGANO MDC demandait à la cour d'appel d'Angers de : - Donner acte

En effet, un acquiescement au jugement doit, pour être certain, être soit exprès (c'est à dire ressortir d'un acte écrit précis exprimant l'acquiescement) soit implicite (c'est à dire résulter d'actes

unique sur lequel sont portés aux 11ème, 12ème et 13ème rangs les chiffres " 416 " qui correspondent aux trois numéros de cet acte de naissance, démontrant ainsi qu'il a été établi par les autorités guinéennes

. ; que les premiers juges ont à juste titre relevé l'ensemble des éléments de fait démontrant la réalité du pouvoir de direction dont disposait Jean X... malgré la cogérance de ses associés, à savoir