la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d’

B demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre au profit de la communauté de communes Castillon Pujols.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

B demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre au profit de la communauté des communes du Réolais en Sud Gironde.

B demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre au profit de la communauté des communes du Réolais en Sud Gironde.

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Sur les contestations relatives aux actes de poursuite : 5.

A entre 2011 et 2015 4.En premier lieu, si le requérant soutient que les actes de poursuite pris à son encontre au cours des années 2011 à 2015 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, il résulte de

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de poursuite diligenté pour la récupération par l'État d'un indu de traitement d'un agent public peut être contesté, d'une part, devant le juge de l'exécution,

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) () Du premier

Ce dernier a, le 24 mai 2025, formé opposition à l'encontre de ces actes de poursuite.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut constituer un acte de poursuite dès lors qu'elle ne tend pas à la réalisation de l'un des actes de poursuite visés

Il s’ensuit qu’un tel moyen doit être invoqué dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir, ainsi que le prévoit le c) de l’article R

impérativement, sous peine de priver sa décision d'une condition nécessaire à son existence légale, viser des actes de poursuite ou d'instruction susceptibles d'avoir interrompu la prescription; que la

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement