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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'action en annulation d'une servitude est une action mixte soumise à la prescription quinquennale dont le point de départ est la date de l'acte dont l'annulation est sollicitée.
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8b8
15 décembre 1970
15 décembre 1970
JUDICIAIRE ET QUE SOBORGE TUTEUR RECLAMA LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES A BETTATI, EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION
Source officiellecomm
61372407cd580146774114fc
4 mars 2003
4 mars 2003
attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une action
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a4
29 avril 2025
29 avril 2025
en négation d'une servitude se prescrit par trente ans, - déclarer recevable l'action en annulation de la clause, - à titre plus subsidiaire, - juger que le point de départ de l'action en nullité
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007866088
20 juin 1994
20 juin 1994
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100424
10 avril 2008
10 avril 2008
l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, prétendant que leur consentement était entaché d'une erreur sur l'étendue des garanties fournies au Crédit agricole, les époux X... ont assigné celui-ci en annulation
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec587
16 juillet 1987
16 juillet 1987
société SEAD Conforama et membre titulaire du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave, le 11 août 1980, avec l'accord du comité d'entreprise ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02297_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l’action
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2035
5 avril 2023
5 avril 2023
Madame [Y] et Monsieur [F] soutiennent que les appelants n'ont pas introduit leur action en contestation dans les formes requises et que les conditions d'une action en annulation par voie de conclusions
Source officiellePremière Chambre
677c31816f491b6d2638f99d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Déclare l’action
Source officielle1/5/2 état des personnes
66fc3d872416523b9959b7bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare Mme [K] [G] recevable en son action en annulation de mariage ; Déclare nul et de nul effet le
Source officielleciv3
61372367cd580146774094e5
21 mars 2000
21 mars 2000
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux B... avaient soumis en première instance, dans le cadre de leur défense à l'action
Source officielleciv2
61372500cd5801467741a252
25 octobre 2007
25 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
du 30 décembre 2004 ; que la juridiction de renvoi a déclaré l'action en annulation de ces délibérations prescrite ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Vectora ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101212
12 décembre 2018
12 décembre 2018
faux matériel en écriture privée, il convient de souligner que les consorts Y... ne sollicitent pas l'anéantissement du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ; que l'absence d'action
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8c
23 mai 2006
23 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de son action en annulation de l'acte du 18 juillet 1974 et en licitation de l'immeuble, alors selon le moyen : 1 / qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300029
24 janvier 2019
24 janvier 2019
en nullité a été diligentée le 22 octobre 2012 ; qu'elle est par conséquent prescrite ; que le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en annulation de protocole de M.
Source officielle5ème Chambre
678f383406f4e91c5f36c4be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts, la SA BPALC la considère irrecevable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02568
6 décembre 2017
6 décembre 2017
pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger irrecevable l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
27 mai 2026
[N] et la société Blue Cat en leur action en annulation des résolutions de l'assemblée générale du 16 mars 2023, au regard de leur renonciation à toute procédure en contestation par la résolution 36 de
Source officiellePage 14 sur 12092