qui lui a été refusée le 25 septembre par ce dernier au motif qu'une reconstitution devait être faite ; qu'il convient d'observer que cette demande a été faite alors qu'aucune action, ni demande en résiliation

La requérante demande ensuite qu'il soit statué sur le chef de demande suivant : " Déclarer Madame et Monsieur [V] agissant en leur seule qualité de loueurs de fond irrecevables en leur demande de garantie

mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il est constant que la prescription de l'action

La SAS B.E.S invoque à titre liminaire la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir des demandes reconventionnelles d'[Y] [Z], à raison de son désistement d'action, s'agissant de la demande de

devant un notaire, qui ne s'analyse pas en une demande en justice, n'interrompt pas le délai de prescription auquel est soumis l'action en paiement de cette créance ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir

au débouté des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action

Sans préciser aucunement le fondement juridique de son action, il demande à la cour : - d'infirmer les décisions déférées en date des 21 mai 2008, 24 mars 2009 et 15 décembre 2009 en toutes leurs dispositions

[Z] s’en remet à la sagesse du tribunal sur la recevabilité de son action.

Il prend acte de ce que la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essonne a renoncé à soulever devant la cour l'irrecevabilité de son action et demande encore la condamnation de l'intimée à lui payer

1998 ; que la CEAI a été informée de la reprise des travaux le 20 novembre 1998 ; que la société France bâtisseurs ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 1999, l' X... a demandé

Tel n'apparaît pas le cas en l'espèce, un tel abus de la part de l'appelant ne pouvant se déduire de l'échec de son action. La demande de dommages-intérêts n'est par conséquent pas justifiée.

et de passif, l'accident du travail était la cause du passif nouveau généré par le licenciement du salarié et que, cet accident étant antérieur à la cession des actions, les demandes des sociétés Gama

de sommes dues en vertu de leur relation de travail avec la société, qu'il s'ensuit que l'action en demande de paiement de dommages-intérêts, pour inobservation par la société des dispositions du code

ont fondé leurs actions et demandes sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures déposées en première instance comme en appel, les demandeurs

Manutention la somme de 3 000 euros, - débouté la SARL Action Manutention du surplus de ses demandes, - condamné la SARL HK Construction à verser à la SARL Action Manutention la somme de 800 euros

siège est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; le SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les

articles 9 du Code de Procédure Civile, 46 de la loi du 10 juillet 1965, 1371 et 2224 du Code Civil, - à titre principal, - infirmer le jugement entrepris et déclarer les époux X... irrecevables en leurs action

Elle demande à la cour, juridiction d'appel de la juridiction compétente, le tribunal d'instance de VERSAILLES, d'évoquer le fond et de constater la prescription de l'action.