loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d'un expert prononcée avant la date d'entrée en vigueur de ce texte n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l'action

et alloué diverses sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution

Q..., le 3 juin 2011, de l'action en résolution judiciaire du contrat de prestations de service conclu avec la société Eurocaisse, la résolution de ce dernier contrat ne peut avoir pour conséquence de

pouvait avoir à cette date une quelconque connaissance du sort du contrat qui a été fixé par l'arrêt du 4 octobre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'action

La Société BOIS DU GOËLO fait valoir dans son assignation LES ARGUMENTS SUIVANTS : Sur la résolution du contrat : a.

en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

JUDICIAIRE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA

X... et Mme Y... ont contracté un emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Corse (CRCMA) pour l'achat d'une maison ; que la résolution judiciaire de la vente emportant restitution

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT

X... le droit de se prévaloir de son mandat pour poursuivre cette action en résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, ayant été, entre-temps, encourue par lui pour avoir cessé de payer les

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était acquise alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix et que les effets

de location et d'aide à l'investissement étaient distincts, qu'il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de location et d'avoir déclaré que la résolution du contrat d'aide à l'investissement, non

CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION DU CONTRAT AINSI QU'A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

demeure, la cour d'appel qui rejette la demande sans se prononcer sur le délai dans lequel le contrat devait être exécuté au prétexte de la contradiction qu'elle relève entre les pièces produites par

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Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisis d'une action

expresse prévue dans l'acte pour non-respect de l'engagement de porte fort ne fait pas obstacle à l'action en résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui, dans

des contrats passés avec le concepteur et l'installateur, et la réparation de leur préjudice ; Attendu que la SCLE fait grief à l'arrêt de déclarer la société Tanguy et associés recevable en son action