PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

pour la société Bonnier publications en fournissant des articles pour "le journal de la maison" ; qu'à la suite de la prise de participation de la société Hachette Filipacchi presse d'une partie des actions

société Métrologie France (la société MF) a confié à la société Extand Calpack Systems, devenue la société GLS, l'acheminement de marchandises ; que, le 31 janvier 2002, la société MF a été mise en redressement

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions

Il n’est par ailleurs ni soutenu ni démontré que l’action porte la personne du débiteur ou sur un « droit propre ».

Il n’est par ailleurs ni soutenu ni démontré que l’action porte la personne du débiteur ou sur un « droit propre ».

judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par la loi du 25 janvier 1985, à l'exception des actions en

reproché au requérant ; "3°) alors que la valeur d'un actif prétendument détourné doit être précisée ; qu'en l'absence de réponse aux offres de reprise des actifs de la société 2D alors en redressement

, la détermination du prix de cession, la reprise de la société EAS par division des actifs entre trois sociétés du groupe dirigé par Francis B..., l'attribution à la SNEAS de l'exploitation commerciale

et ne peut céder ses actions dans la société rachetée au profit de celle-ci que contre remise des titres de cette dernière ; que dans ces conditions, en décidant que l'acquisition par la société holding

Dans le cadre du redressement judiciaire ouvert le 27 juin 2011 à l'égard de dix-huit sociétés constituant le groupe Mory, la société Caravelle a proposé une offre de reprise des actifs, comportant

pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Z..., mandatrice judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers du redressement

cette disparition, interrompant l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile, de sorte que le conseiller de la mise en état ne pouvait pas statuer sur la recevabilité des actions

Par la suite, elle précisa et élargit son action à plusieurs reprises.

de redressement.

, suspendue en raison de l'ouverture du redressement judiciaire, pouvait être reprise après le jugement arrêtant le plan, et que la situation était régularisée au jour où elle statuait, la cour d'appel

moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs tandis que la reprise des stocks était payable comptant lors de la signature des actes de cession moyennant le paiement de la somme de 500 000 francs

O... a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle ; Attendu que M.

Suite au décès de Monsieur Claude C... le [...] , l' action judiciaire a été reprise par sa succession, en la personne de son fils Axel X... dit Axel C....

s'applique sur une assiette égale à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés ; que la juste valeur des actions est évaluée au prix de marché ajusté