CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'en cas d'action

PUISQU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ENGAGEE PAR LA SOCIETE SACAM TENDAIT A L'EXPULSION DE MOLLOF ET A SA

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer

Sur l'irrecevabilité de l'action principale, intentée par TOKIO MARINE à l'encontre de CLASQUIN TOKIO MARINE s'estime subrogée dans les droits de son assurée JSC, dans la mesure où elle l'a indemnisée

sur le contrat de transport souscrit par la société ETS LEVIGNE, l'action principale trouve son fondement non pas dans le contrat de transport mais dans un contrat d'entreprise et échappe dès lors à la

de même interdit de condamner deux fois le dirigeant social à réparer un même préjudice, comme le rappelle Me Y..., ès qualités, dans ses conclusions, en précisant que tel n'est pas l'objet de son action

trancher ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les juges du fond ont subordonné la domanialité publique des talus et des fossés au jugement de la question de propriété par le juge judiciaire saisi de l'action

octobre 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en indemnité ; 2° décide qu'il sera sursis à statuer sur ladite demande jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur l'action

QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A LA COUR D'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION PUISQUE CETTE DEMANDE SERVAIT DE DEFENSE A L'ACTION

intervenu volontairement à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., ès qualités, et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action

Par conclusions en réplique à l’incident, notifiées le 1er décembre 2023, le demandeur à l’action principale sollicite la juge de la mise en état de déclarer recevable son action en partage judiciaire

défavorisés à l'appui de la demande de transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme C, dès lors qu'elles ne sont pas intervenues dans le cadre de l'action

subsidiaire, QUE la Cour d'appel qui s'est contentée de déclarer péremptoirement que « la tierce intervention ne crée pas de nouveau lien d'instance » pour refuser de conclure à la régularisation de l'action

Interprétant l’article 20 § 5 du code des expropriations, la Cour de cassation affirma qu’une demande d’indemnité spéciale – et toute autre demande qui n’est pas incluse dans l’action principale devant

usage et de procéder au rappel des produits vendus contenant de l’imidaclopride et renvoie la LPO à mieux se pourvoir devant le juge administratif en ce qui concerne ces demandes - déclaré prescrite l’action

la prescription de l'action principale ; qu'en l'espèce, l'action de la banque était soumise à une prescription quinquennale qui a couru à compter du jour où elle a connu les faits

de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale de cet agent.

introduite par la société La Flèche à l'encontre de la société THA et de ses mandataires judiciaires, et de la société Jedex, n'est pas prescrite mais se trouve sans objet « tenant la prescription de l'action