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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01912
25 novembre 2015
25 novembre 2015
forfaitaire, que la ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la
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Chambre Sociale
69f2e43bcdc6046d470c4df3
28 avril 2026
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professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.
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