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35 547 résultats pour « activité professionnelle minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01912

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

forfaitaire, que la ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e448cdc6046d470c50ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

sont calculés ces salaires minima.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200649

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entrée en France le 16 décembre 2010 et munie le 26 mars 2013, pour une durée d'un an renouvelable, d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b6

Appel

2 février 2012

2 février 2012

de nationalité Française, née le 14 Juillet 1974 à COLMAR (68000), Sans profession, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoué à la Cour, assisté de Me Emmanuel RAYNAL, avocat

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

s'est vu confier par l'Union pour le crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine d'activité

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408609

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

X... a perçu une allocation spécifique de conversion jusqu'en janvier 1996 tandis que sa femme a repris son activité d'enseignante, s'est bornée à affirmer, en termes aussi gratuits qu'hypothétiques que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01690

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

, de leur progression professionnelle dans l'entreprise, de ce qu'elles sont ou non dans le même établissement que le salarié, de ce qu'elles sont ou non dans la même filière au sens de la convention collective

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846206

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

.) ; 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètretopographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01417

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU,

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740294a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c1b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

ces textes, qu'aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:300

CJUE

1 juin 2010

1 juin 2010

Approvisionnement de la population en médicaments - Autorisation d’exploitation - Répartition territoriale des pharmacies - Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique - Distance minimale

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163278b33484180ee722896

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

* sur les remboursements de frais professionnels : Les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de son employeur, doivent

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